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Vous avez un projet de travaux sur votre propriÃĐtÃĐ ?

Besoin de connaÃŪtre le statut juridique d’un terrain ? De connaÃŪtre les informations sur le Plan local d’urbanisme ?

PrÃĐparez bien votre projet en vÃĐrifiant que votre projet n’est  pas dans un secteur soumis aux BÃĒtiments de France auprÃĻs des ABF puis demandez une autorisation d’urbanisme à la Mairie.

En effet, les travaux doivent Être conformes aux rÃĻgles en vigueur, la demande, que ce soit un Permis de construire (PC) ou une DÃĐclaration prÃĐalable (DP) permet de le vÃĐrifier.

Quels que soient vos travaux, il est nÃĐcessaire  de vÃĐrifier que votre projet est bien conforme à la rÃĐglementation en vigueur.
DÃĻs lors, des documents spÃĐcifiques sont à remplir, puis vous pouvez prendre un rendez vous avec le service urbanisme au 04 78 98 96 91 ou par mail : urbanisme@ville-sathonaycamp.fr
RÃĐponse

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Si le dossier est complet :

DÃĐclaration PrÃĐalable

  • DÃĐlai hors secteur protÃĐgÃĐ : 1 mois
  • DÃĐlai supplÃĐmentaire en secteur protÃĐgÃĐ : + 1 mois

Permis de construire

  • DÃĐlai hors secteur protÃĐgÃĐ : 2 mois (maison individuelle), 3 mois (autres permis)
  • DÃĐlai supplÃĐmentaire en secteur protÃĐgÃĐ : + 1 mois,  + 2 mois s’il faut consulter une commission ou + 6 mois si le projet est proche d’un monument

Si le dossier est incomplet, le Maire vous en informe par courrier. Le dÃĐlai est interrompu jusqu’à ce que le dossier soit complet

Affichage

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Enfin, il faut afficher son autorisation sur un panneau de plus de 80 cm sur le terrain du projet.

La commune l’affiche aussi de son cÃītÃĐ, en mairie. L’affichage dÃĐclenche un dÃĐlai de 2 mois de recours (gracieux ou contentieux) si le projet parait porter prÃĐjudice ou violer une rÃĻgle d’urbanisme. PassÃĐ ce dÃĐlai, l’autorisation n’est plus attaquable.

Formulaires

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Merci de tÃĐlÃĐcharger puis remplir le formulaire Cerfa adaptÃĐ et bien joindre les piÃĻces indiquÃĐes.

  • DÃĐclaration PrÃĐalable

Maison individuelle ou ses annexes : Cerfa n°13703

Autres cas : Cerfa n°13404

Lotissements et autres divisions fonciÃĻres non soumis à permis d’amÃĐnager : Cerfa n°13702

  • Permis de construire

Maison individuelle :  Cerfa n°13406  

Autres cas : Cerfa n°13409

Le Certificat d’urbanisme est un document d’information et n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : C.U d’information qui donne les rÃĻgles d’urbanisme sur un terrain et le C.U opÃĐrationnel qui renseigne sur la faisabilitÃĐ d’un projet : Cerfa n°13410

Liens utiles

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DÃĐpÃīt en Mairie

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A la mairie, en dÃĐposant son dossier en main propre ou en recommandÃĐ avec AR. Le nombre d’exemplaires à fournir est indiquÃĐ sur les formulaires.

Si le projet est dans un secteur particulier (pÃĐrimÃĻtre ABF, Risques technologiques, naturels ou autre), des exemplaires supplÃĐmentaires sont à prÃĐvoir.

Pour une DÃĐclaration PrÃĐalable ou une enseigne, vous devez dÃĐsormais consulter les ABF

DÃĐpÃīt en ligne

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Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de dÃĐposer une demande d’autorisation de construire sous forme numÃĐrique

Le dÃĐpÃīt du dossier se fait via une procÃĐdure en ligne, accessible 7/7 – 24/24, sans avoir besoin de dÃĐposer un dossier papier.

Je tÃĐlÃĐcharge le Mode d’emploi pour le dÃĐpÃīt numÃĐrique de mon dossier ADS

A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez dÃĐposer une DIA dans un format dÃĐmatÃĐrialisÃĐ sur une des 59 communes de la MÃĐtropole de Lyon sur le site internet : https://dia.grandlyon.com/gnau/#/  

Vous trouverez alors une aide vous permettant de crÃĐer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton ÂŦ information sur la saisie de dossier Âŧ.