Urbanisme

Vous avez un projet de travaux sur votre propriété ?

Besoin de connaître le statut juridique d’un terrain ? De connaître les informations sur le Plan local d’urbanisme ?

Préparez bien votre projet en vérifiant que votre projet n’est  pas dans un secteur soumis aux Bâtiments de France auprès des ABF puis demandez une autorisation d’urbanisme à la Mairie.

En effet, les travaux doivent être conformes aux règles en vigueur, la demande, que ce soit un Permis de construire (PC) ou une Déclaration préalable (DP) permet de le vérifier.

Quels que soient vos travaux, il est nécessaire  de vérifier que votre projet est bien conforme à la réglementation en vigueur.
Dès lors, des documents spécifiques sont à remplir, puis vous pouvez prendre un rendez vous avec le service urbanisme au 04 78 98 96 91 ou par mail : urbanisme@ville-sathonaycamp.fr
Réponse

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Si le dossier est complet :

Déclaration Préalable

  • Délai hors secteur protégé : 1 mois
  • Délai supplémentaire en secteur protégé : + 1 mois

Permis de construire

  • Délai hors secteur protégé : 2 mois (maison individuelle), 3 mois (autres permis)
  • Délai supplémentaire en secteur protégé : + 1 mois,  + 2 mois s’il faut consulter une commission ou + 6 mois si le projet est proche d’un monument

Si le dossier est incomplet, le Maire vous en informe par courrier. Le délai est interrompu jusqu’à ce que le dossier soit complet

Affichage

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Enfin, il faut afficher son autorisation sur un panneau de plus de 80 cm sur le terrain du projet.

La commune l’affiche aussi de son côté, en mairie. L’affichage déclenche un délai de 2 mois de recours (gracieux ou contentieux) si le projet parait porter préjudice ou violer une règle d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus attaquable.

Formulaires

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Merci de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa adapté et bien joindre les pièces indiquées.

  • Déclaration Préalable

Maison individuelle ou ses annexes : Cerfa n°13703

Autres cas Cerfa n°13404

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702

  • Permis de construire

Maison individuelle :  Cerfa n°13406  

Autres cas Cerfa n°13409

Le Certificat d’urbanisme est un document d’information et n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : C.U d’information qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain et le C.U opérationnel qui renseigne sur la faisabilité d’un projet : Cerfa n°13410

Dépôt en Mairie

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A la mairie, en déposant son dossier en main propre ou en recommandé avec AR. Le nombre d’exemplaires à fournir est indiqué sur les formulaires.

Si le projet est dans un secteur particulier (périmètre ABF, Risques technologiques, naturels ou autre), des exemplaires supplémentaires sont à prévoir.

Pour une Déclaration Préalable ou une enseigne, vous devez désormais consulter les ABF

Dépôt en ligne

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Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique

Le dépôt du dossier se fait via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24, sans avoir besoin de déposer un dossier papier.

Je télécharge le Mode d’emploi pour le dépôt numérique de mon dossier ADS