Urbanisme

Vous avez un projet de travaux sur votre propriété ?

Besoin de connaître le statut juridique d’un terrain ? De connaître les informations sur le Plan local d’urbanisme ?

Préparez bien votre projet en vérifiant que votre projet n’est  pas dans un secteur soumis aux Bâtiments de France auprès des ABF puis demandez une autorisation d’urbanisme à la Mairie.

En effet, les travaux doivent être conformes aux règles en vigueur, la demande, que ce soit un Permis de construire (PC) ou une Déclaration préalable (DP) permet de le vérifier.

Quels que soient vos travaux, il est nécessaire  de vérifier que votre projet est bien conforme à la réglementation en vigueur.
Dès lors, des documents spécifiques sont à remplir, puis vous pouvez prendre un rendez vous avec le service urbanisme au 04 78 98 96 91 ou par mail : urbanisme@ville-sathonaycamp.fr
Réponse

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Si le dossier est complet :

Déclaration Préalable

  • Délai hors secteur protégé : 1 mois
  • Délai supplémentaire en secteur protégé : + 1 mois

Permis de construire

  • Délai hors secteur protégé : 2 mois (maison individuelle), 3 mois (autres permis)
  • Délai supplémentaire en secteur protégé : + 1 mois,  + 2 mois s’il faut consulter une commission ou + 6 mois si le projet est proche d’un monument

Si le dossier est incomplet, le Maire vous en informe par courrier. Le délai est interrompu jusqu’à ce que le dossier soit complet

Affichage

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Enfin, il faut afficher son autorisation sur un panneau de plus de 80 cm sur le terrain du projet.

La commune l’affiche aussi de son côté, en mairie. L’affichage déclenche un délai de 2 mois de recours (gracieux ou contentieux) si le projet parait porter préjudice ou violer une règle d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus attaquable.

 

Le chèque énergie: nouveauté 2024

Toutes vos démarches concernant le chèque énergie peuvent désormais se faire en ligne sur https://chequeenergie.gouv.fr/. Vous pouvez en faire la demande avant qu’il ne soit attribué pour être automatiquement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz. Cette demande peut être faite en ligne, ici, ou en cochant la case “soumettre le service” sur le chèque de puissance avant de l’envoyer à votre fournisseur.

De plus, vous pouvez en profiter pour acheter des panneaux solaires sur mon kit solaire à installer vous-même. Grâce au certificat énergétique, vous pouvez produire votre propre électricité à partir d’équipements solaires.

Votre facture d’électricité ou de gaz.
Achat de carburant pour votre maison (essence, propane, bois, etc.). La récupération d’énergie fonctionne.
Vos dépenses énergétiques sont incluses dans votre facture si vous habitez dans un refuge agréé APL, EHPAD, EHPA ou USDD. Vous avez deux options pour payer avec votre bon :

Et vous payez cette facture directement à partir de votre facture d’énergie.
Soit vous demandez que le montant correspondant soit déduit de votre facture. Il est possible de cumuler les chèques énergie avec d’autres subventions comme le plan « MaPrimeRénov » ou la caisse maladie.

 

Formulaires

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Merci de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa adapté et bien joindre les pièces indiquées.

  • Déclaration Préalable

Maison individuelle ou ses annexes : Cerfa n°13703

Autres cas Cerfa n°13404

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702

  • Permis de construire

Maison individuelle :  Cerfa n°13406  

Autres cas Cerfa n°13409

Le Certificat d’urbanisme est un document d’information et n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : C.U d’information qui donne les règles d’urbanisme sur un terrain et le C.U opérationnel qui renseigne sur la faisabilité d’un projet : Cerfa n°13410

Dépôt en Mairie

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A la mairie, en déposant son dossier en main propre ou en recommandé avec AR. Le nombre d’exemplaires à fournir est indiqué sur les formulaires.

Si le projet est dans un secteur particulier (périmètre ABF, Risques technologiques, naturels ou autre), des exemplaires supplémentaires sont à prévoir.

Pour une Déclaration Préalable ou une enseigne, vous devez désormais consulter les ABF

Dépôt en ligne

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Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique

Le dépôt du dossier se fait via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24, sans avoir besoin de déposer un dossier papier.

Je télécharge le Mode d’emploi pour le dépôt numérique de mon dossier ADS

A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une DIA dans un format dématérialisé sur une des 59 communes de la Métropole de Lyon sur le site internet : https://dia.grandlyon.com/gnau/#/

Vous trouverez alors une aide vous permettant de créer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton « information sur la saisie de dossier ».

Raccorder un nouveau logement au réseau d’électricité

Pour entamer la procédure de raccordement de votre nouvelle résidence au réseau électrique public, vous pouvez débuter en complétant un formulaire en ligne disponible sur le site web de votre gestionnaire de réseau local. Ce formulaire vous demandera de fournir des informations essentielles telles que l’adresse précise de votre domicile, la capacité électrique nécessaire, et la date à laquelle vous souhaitez réaliser le raccordement. Vous aurez également la possibilité de soumettre les documents requis pour évaluer l’étendue des travaux à effectuer. Une fois que le devis est accepté, des techniciens seront envoyés sur place pour installer le compteur et le connecter au réseau électrique. Après cette étape, le propriétaire pourra souscrire un contrat d’électricité auprès du fournisseur de son choix, choisir entre prix fixes ou prix indexés, suivant les préférences personnelles. Habituellement, la mise en service du compteur électrique se réalise dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la signature du contrat.