Démarches

Vos démarches les plus fréquentes en Mairie
Sur cette page, vous trouverez l’ensemble des démarches administratives organisées par thématique. Certaines démarches peuvent être réalisées directement en ligne.
La Mairie à votre service
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h (seulement le matin le mercredi – Nocturne le jeudi jusqu’à 19h), nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider à réaliser vos démarches au 04 78 98 98 30 ou par mail : accueil@ville-sathonaycamp.fr
Documents officiels

 La ville de Sathonay-Camp ne délivre pas de CNI ni passeport.

Se rapprocher des communes de Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire et Neuville-sur-Saône

La légalisation d’une signature permet au demandeur d’authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel.

La légalisation se fait uniquement sur le lieu de domicile du demandeur.

Les Mairies ne peuvent traiter des documents en langues étrangères non traduits. La légalisation de signature pour des prêts de véhicule, d’argent… n’est pas réalisée par le service, mais éventuellement par un notaire.

La légalisation de signature se fait à la Mairie de son domicile au service Affaires Générales, sur rendez-vous.

Pièces à fournir

  • Le document à légaliser
  • La carte d’identité du signataire
  • Justificatif de domicile

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :

  • D’une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport en fonction des exigences du pays de destination ;
  • D’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
  • D’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Le document ne requiert pas de démarches particulières auprès de la Mairie

Les administrés n’ont pas besoin de se déplacer en mairie pour établir cette formalité. Ils doivent compléter le formulaire téléchargeable sur www.service-public.fr et joindre les 2 documents cités.

Tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters – y compris les moins de 50 cm3 -, moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.

Il convient dorénavant de faire les demandes :

Lors d’un déménagement, le changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation est obligatoire. Il peut s’effectuer en ligne via ” Modifier l’adresse sur ma carte grise ” jusqu’à 1 mois après le déménagement.

Tout étranger qui souhaite séjourner en France moins de trois mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement : c’est l’attestation d’accueil. Elle est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose d’héberger l’étranger à son domicile, en France. En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

PERSONNES CONCERNÉES
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour. Certaines catégories d’étrangers sont dispensées, retrouvez plus de renseignements ici

DÉPÔT DE LA DEMANDE DE VALIDATION

Le dépôt du dossier s’établira sur rendez-vous au 04-78-98-98-30 ou 04-51-08-78-75

Ou par mail : accueil@ville-sathonaycamp.fr

La demande doit être déposée et récupérée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Cette démarche peut s’effectuer sans rendez-vous du lundi au vendredi et sur rendez-vous les samedis.

Pour obtenir une attestation d’accueil des étrangers, vous devez vous rendre au service Afffaires Générales de la Mairie, avec l’ensemble des pièces à fournir.

 Pièces à fournir

  • Un justificatif d’identité de l’hébergeant
  • Un contrat de bail ou titre de propriété
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les locataires et propriétaires (+titre de propriété)
  • Tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les personnes accueillies dans des conditions normales de logement (trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition, éventuellement allocations familiales, allocation chômage, retraites complémentaires)
  • Renseignements à connaître concernant la personne hébergée :
    – Nom, prénom, date et lieu de naissance
    – Adresse
    – Numéro de passeport
    – Durée du séjour en France : dates de départ et d’arrivée
  • Un timbre fiscal dématérialisé de 30 euros à acheter sur le site https://timbres.impots.gouv.fr
  • Si vous souhaitez assurer la personne accueillis, fournir l’attestation lors de l’établissement du dossier

 Tarifs

Un timbre fiscal dématérialisé de 30 euros.

Tous les jeunes de nationalité française ont l’obligation de se faire recenser entre la date de leur 16e anniversaire et les trois mois suivants. C’est ce qui va leur permettre d’effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, filles et garçons sont concernés. 

Vous pouvez obtenir une attestation de recensement auprès de la Mairie de votre domicile.

Les mineurs peuvent réaliser cette démarche sans accompagnement parental. La Mairie établira une attestation de recensement à conserver précieusement. L’original est unique et ne pourra pas être établi de nouveau par les services municipaux.

ATTENTION : il convient de faire une copie pour toute nouvelle démarche telle que l’inscription à un examen ou à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, inscription à l’université…).

Pièces à fournir :

  • La carte nationale d’identité du jeune (ou Passeport)
  • Un justificatif de domicile
  • Le livret de famille
  • Si nécessaire, un justificatif de nationalité française

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une DIA dans un format dématérialisé sur une des 59 communes de la Métropole de Lyon sur le site internet : https://dia.grandlyon.com/gnau/#/ .

Vous trouverez alors une aide vous permettant de créer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton « information sur la saisie de dossier ».

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

Naissance

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite “intégrale” ou extrait d’acte “avec filiation” de naissance est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes “sans filiation” sont transmissibles à toutes personnes.

  • Pièces à fournir :

Vous devez être en mesure d’indiquer la filiation de la personne concernée par l’acte et de justifier de votre qualité pour l’obtenir.

  • Faire la demande :

Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,

En mairie, sur rendez-vous auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.

Par mail : accueil@ville-sathonaycamp.fr, en indiquant l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement) et la copie de la carte d’identité ou passeport de la personne titulaire de l’acte ainsi que ceux de la personne effectuant la demande.

Seul l’original de moins de 3 mois remis par la mairie sera recevable par l’organisme demandeur.

La reconnaissance de l’enfant permet d’établir la filiation avec ses parents, elle est faite par le père et/ou la mère, sans obligation d’avertir l’autre parent. Acte engageant leur responsabilité, il constitue le lien juridique avec l’enfant.

Il est conseillé de le faire avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance, mais il peut aussi être dressé à tout moment de la vie de l’enfant (se renseigner quant au droit juridique).

Il est possible de le faire dans n’importe quelle mairie

Il suffit de se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. L’acte est rédigé immédiatement par l’officier de l’État civil et signé par le ou les parents concernés, en cas de reconnaissance conjointe. Une copie est remise au déclarant, elle devra être présentée ensuite lors de la déclaration de naissance.

Union / Mariage 

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite “intégrale” ou extrait d’acte “avec filiation” de mariage est délivrée uniquement aux intéressés, aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes “sans filiation” sont transmissibles à toutes personnes.page1image62805824 page1image62806784

  • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,

  • En Mairie, sur rendez-vous auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.

  • Par mail : accueil@ville-sathonaycamp.fr, en indiquant l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement) et la copie de la carte d’identité ou passeport de la personne titulaire de l’acte ainsi que ceux de la personne effectuant la demande (si besoin la copie du livret de famille pour déterminer le lien de filiation).

Le baptême civil, appelé également baptême républicain, célèbre la venue d’un enfant et permet de lui désigner un parrain et une marraine, hors du cadre religieux.

Acte laïc et symbolique, la cérémonie de baptême civil est célébrée par la mairie. Aucun lien contractuel ne lie les parrains et marraines, l’engagement n’est que moral vis-à-vis du filleul.

Contacter le service État civil par téléphone, avec l’ensemble des pièces ci-dessous, pour convenir d’une date et d’une heure pour la cérémonie.

 Pièces à fournir

  • Acte de naissance de l’enfant (de moins de 3 mois à demander à la mairie du lieu de naissance de l’enfant)
  • Copie du livret de famille (parents/enfants)
  • Un justificatif de domicile (loyer, EDF, etc… de moins de 3 mois)
  • Copie de la carte d’identité du parrain
  • Copie de la carte d’identité de la marraine
  • Le formulaire de demande de baptême républicain à remplir lors du rendez-vous
  • Copie carte d’identité des 2 parents recto/verso ou passeport 

Contact : accueil@ville-sathonaycamp.fr

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention de Pacs, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

(pour notice sur le pacs)

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le PACS sur www.servicepublic.fr

1. Recueil des pièces à fournir : prendre contact avec le service puis se rendre sur servicepublic.fr afin d’obtenir le modèle de convention et la liste des pièces justificatives.

2. Dossier complet à retourner à mail : accueil@ville-sathonaycamp.fr

Les pièces à fournir : 

Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour les 2 partenaires

n° 15725*02 : Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations de non-parenté, non-alliance et résidence commune
n° 15726*02 : Convention-type de Pacs (à fournir uniquement le jour du Pacs)

La ou les pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité.

Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (ou extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation) pour un acte français.

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :

La traduction par un traducteur assermenté de l’acte de naissance de moins de 6 mois s’il est rédigé en langue étrangère;

Le certificat de coutume;
Le certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois : cerfa_12819-06-1.pdf

Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe;

Pièces complémentaires pour le partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA :

Le certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois;

Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance :

L’acte de mariage avec la mention de divorce ou à défaut la copie du livret du famille;

Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :

L’acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou à défaut le livret de famille mis à jour;

Pièces complémentaires pour le partenaire sous tutelle ou curatelle

Copie du dernier jugement de tutelle ou curatelle;

Copie de la pièce d’identité du tuteur ou du curateur ainsi que ses coordonnées téléphoniques.

D’autres documents peuvent être exigés selon la situation : si étranger, tutelle, curatelle, divorcé(e)…

L’attestation de vie maritale est une attestation sur l’honneur, faite en présence des deux signataires, vivant en union libre, auprès du service d’Affaires générales de la Mairie. Cette attestation prouve que vous vivez à deux en union libre.

Certaines administrations vous attribuent alors les mêmes avantages qu’aux couples mariés.

En cas de séparation, aucune démarche n’est nécessaire pour l’annulation du certificat car il s’agit d’une attestation sur l’honneur, sans valeur juridique.

La démarche doit se faire au service Affaires générales de la Mairie de votre domicile, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile aux deux noms.

 Pièces à fournir

  • Les cartes d’identité des deux personnes.
  • Un justificatif de domicile commun ou individuel, précisant la même adresse.

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune des parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins (un chacun) et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant de commander vos faire-part, assurez-vous auprès du service État civil que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires.

Prendre contact avec le service Etat civil afin de préparer le dossier « Projet de mariage », un agent de la Mairie vous accompagnera dans la démarche.

Les deux futurs époux doivent ensuite rapporter ensemble, le dossier dûment rempli avec l’ensemble des pièces à fournir et valider ainsi la date du mariage.

Le dépôt du dossier doit se faire au maximum 1 an et au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Documents à fournir par chacun des futurs époux :

  • Le dossier de mariage “Projet de mariage dûment rempli”
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident)
  • Un justificatif de domicile récent (avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière, quittance gaz, électricité ou téléphone…)
  • La liste des témoins du mariage avec la photocopie de leurs pièces d’identité
  • Un certificat de notaire en cas de contrat de mariage
  • Pour les étrangers, l’acte de naissance traduit par un interprète assermenté, un certificat de coutume (sauf pour les algériens) et un certificat de célibat (sauf pour les algériens et tunisiens).

Après le mariage, il faut informer le service des impôts lors de la déclaration annuelle de revenus, les organismes tels que la caisse d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie ou la mutuelle et enfin, signaler le changement d’état civil à l’employeur, la banque…

Le changement de passeport est gratuit lorsqu’il s’agit de faire ajouter le nom d’époux ou d’épouse.

Quel nom allez-vous porter ?
La femme conserve son nom de jeune fille, c’est celui qu’elle mentionnera pour toutes les démarches officielles. Toutefois, elle peut, si elle le souhaite, emprunter le nom de son conjoint sur ses pièces d’identité, permis de conduire ou tout autre document. L’homme utilise son propre nom et peut également, s’il le souhaite, emprunter celui de sa femme.

Décès / Cimetière

Faire la demande (Mairie du lieu de décès ou lieu de domicile pour une transcription) :

Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,

En Mairie, sur présentation d’une pièce d’identité.
Seul l’original de moins de 3 mois remis par la mairie sera recevable par l’organisme demandeur

La concession est cédée par le cimetière au concessionnaire pour une durée précise (quinze ou trente ans). Lorsque cette durée est terminée, la concession est dite échue, mais peut être renouvelée.

Le concessionnaire (ou l’ayant droit) doit se rapprocher de la Mairie pour effectuer le renouvellement : ce n’est pas à la commune d’initier la démarche.

Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l’échéance. Faute de quoi, la commune est en droit de reprendre la concession pour la céder à un nouveau concessionnaire, après en avoir fait exhumer les défunts.

Si ce délai de deux ans est expiré, il est encore possible de demander au Maire d’accepter le renouvellement de la concession échue, à la condition que la reprise de concession n’ait pas encore été effectuée par la commune.
Le Maire n’a pas l’obligation d’accepter.

Lors du décès d’un proche, il est nécessaire d’effectuer rapidement des démarches pour organiser les obsèques, la succession et informer les différents organismes.

Dans les 24 heures

Il faut annoncer le décès auprès de la Mairie du lieu de décès par l’établissement d’une déclaration de décès

Dans les 6 jours (délai légal d’inhumation)

Il faut choisir l’entreprise de pompes funèbres, elle sera chargée d’organiser les obsèques. N’hésitez pas à demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires avant de signer le contrat.

Au plus tôt après le décès

Demandez une copie de l’acte de décès à la Mairie. Pour les décès déclarés à Sathonay-Camp, contacter le service concerné.

Si besoin, établissez un acte de notoriété auprès d’un notaire.

Informez l’employeur, si le défunt était salarié.

Informez la banque et les établissements de crédit.

Un mois maximum après le décès

Informez la caisse d’assurance maladie du défunt.

Demandez le versement d’un capital décès pour les ayants droit.

Demandez le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.

Demandez une immatriculation personnelle si vous n’êtes pas déjà assuré(e) social(e) et que vous étiez assuré(e) par celle du défunt.

Informez la complémentaire santé.

Informez les organismes qui versent les prestations familiales.

Demandez une aide financière pour le conjoint survivant.

Informez la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt et demandez le versement d’une pension de réversion pour les ayants droit.

Dans les 6 mois qui suivent le décès

Prenez contact avec le notaire pour qu’il procède à la liquidation des droits des héritiers.

La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent le décès. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.

La démarche doit se faire au service État civil de la Mairie du lieu de décès, muni des pièces justificatives.

Il faut se munir des documents suivants :

  • Le papier d’identité du déclarant
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la Gendarmerie
  • Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. La personne qui déclare le décès sera signataire de l’acte.

Les concessions sont de 15 ans ou 30 ans.

Pour connaitre les disponibilités des concessions des cimetières communaux, rapprochez-vous du service “état civil”.

Famille

Le livret de famille est délivré aux époux à l’issue de leur mariage ou après la naissance de leur premier enfant pour les parents non mariés. Sa mise à jour est obligatoire en cas de changement d’état civil ou de situation familiale.

Il comporte :

  • Un extrait de l’acte de mariage des parents
  • Un extrait de naissance du ou des parents
  • Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant

Régulièrement tenu à jour, il peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

En cas de perte, vol ou détérioration, il est possible d’obtenir un duplicata auprès de la mairie du domicile.

Contactez par téléphone le service État civil afin de prendre rendez-vous puis se présenter avec l’ensemble des pièces ci-dessous.

  • La pièce d’identité du demandeur
  • Les informations concernant les actes du livret de  famille (noms, prénoms, date et lieu de naissance des enfants,…)
  • Le dossier de demande à compléter sur place
Sécurité

Permet de demander à la Police ou à la Gendarmerie de surveiller son domicile durant ses vacances.

Je télécharge le formulaire sur la page ici 

Votre entreprise ou commerce est fermé ? Vous attendez une arrivée importante de stock de valeur ?

Vous pouvez demander à bénéficier de l’opération tranquillité entreprise et commerce.

Cette inscription permet référencer votre entreprise ou commerce sur une cartographie interactive. Des patrouilles dédiées pourront passer sur votre secteur. Si une intrusion ou un acte malveillant est constaté, les gendarmes disposent de tous les moyens nécessaires pour vous alerter immédiatement.

Le formulaire d’inscription est téléchargeable ici.

Cette demande, renseignée, doit être déposée à la brigade de gendarmerie de Fontaines-sur-Saône.

Les particuliers et les professionnels peuvent réserver un emplacement devant un immeuble, à proximité d’un lieu de chargement ou de déchargement et interdire le stationnement aux autres usagers, pour une durée d’un à deux jours.

Les véhicules concernés sont : les véhicules pour les déménagements, les camions de livraison longue durée, les camions traiteurs et les autocars.

Vous pouvez réserver et payer votre emplacement de stationnement en téléchargeant le formulaire en ligne téléchargeable ici.

Il est à renvoyer à : police.municipale@ville-sathonaycamp.fr

Élections

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. 

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
    • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
    • Jouir de ses droits civils et politiques

Retrouvez toutes les informations sur : https://www.ville-sathonaycamp.fr/elections/