Demande de permis de construire

Sont concernés :

Toutes les constructions de plus de 20 m² habitables même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations dans le sol :

• Les constructions légères, les serres et les vérandas,
• Les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée
• Les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions, dès qu'ils dépassent 20 m² habitable couverts :
  - les cuves et abris enterrés
  - les parcs de stationnement couvert
  - les bassins, piscines et terrasses
• Les extensions ou les modifications des constructions existantes qui :
  - changent leur destination (transformation d'un logement en commerce par exemple)
  - créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l'extérieur du volume existant.

Travaux exemptés du permis de construire

• Édification des terrasses dont la hauteur au sol n'excède pas 0,60 m, des murs de moins de 2 m, des poteaux et polygones de moins de 12 m, des antennes de moins de 4 m (et dans le cas où celle-ci comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède 1m), piscine couvertes dont la surface est inférieure à 20 m2 et, d'une manière générale, des ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur est inférieure à 1,50 m.
  
• Travaux soumis à la déclaration préalable de construction.

Que faut-il faire ?

constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :

• Le formulaire de demande de permis de construire
• Le plan de situation du terrain
• Le plan de masse de la construction
• Les plans des façades de la construction
• Le volet paysager : 
  • 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse) ;
  • une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais les mairies peuvent les demander.

• Déposer les quatre exemplaires du dossier en mairie ou les envoyer en AR
• Remplir, éventuellement, en même temps la demande de prêt aidé par l'État sur formule spéciale.

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de construction pour y prendre les formulaires.

Quels sont les frais ?

La procédure est gratuite mais la création d'une surface habitable supérieure à 5m2 entraîne la perception de taxes d'urbanisme. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés sur le permis, sinon elles ne sont pas dues et il est possible de réclamer leur remboursement pendant 5 ans.

Délai d'obtention

Dans les 15 jours suivants le dépôt, on reçoit un accusé de réception qui fixe la date limite d'obtention du permis. Elle ne peut pas dépasser trois mois

La mairie affiche l'avis de dépôt de demande de permis permettant ainsi l'information du public.

Si aucune décision n'intervient dans le délai annoncé, il équivaut à l'octroi tacite du permis de construire.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que :

• S'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'État, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution ;
• si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire, ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé ;
• un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie ;
• lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en 3 exemplaires ;
• avant le début des travaux, un panonceau d'au moins 80 cm de côté doit être affiché sur le terrain, où seront mentionnés : le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris.

Peut-on contester le permis ?

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la décision (explicite ou tacite). Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l'administration peut retirer son accord si elle s'aperçoit d'une erreur.

Les voisins, ou tout tiers, peuvent également contester le permis auprès de l'administration puis du tribunal administratif, dans les deux mois à partir de son affichage sur le chantier. Le bénéficiaire du permis de construire doit en être informé sous peine de nullité du recours.

Comment se renseigner sur les demandes de permis de construire de sa commune ?

Les demandes de permis de construire sont affichées en mairie. On peut y lire :

• le nom du demandeur ;
• le numéro et la date d'enregistrement de la demande ;
• l'adresse du terrain ;
• la hauteur, la surface et la destination de la construction.

Il est possible de consulter le dossier complet à la mairie pendant 1 an et 1 mois après l'affichage. En cas de désaccord avec le permis délivré, on peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Bon à savoir

Le défaut de permis de construire ou l'exécution de travaux non conformes à celui-ci entraîne des sanctions civiles et pénales.

Les personnes ayant obtenu un permis de construire doivent payer la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme appliquées dans la commune.

SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) = somme des surfaces de planchers de chaque niveau
de construction, y compris le sous-sol et les combles, qu'ils soient ou non aménageables.

SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) = SHOB après déduction
de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes,
toitures, terrasses, balcons, loggias, surface de stationnement

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