le Maire et les adjoints
LES ATTRIBUTIONS COMMUNALES DU MAIRE (Art. L2122-18 du C.G.C.T.)
Le Maire est seul chargé de l’administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints
LES ATTRIBUTIONS EXECUTIVES DU MAIRE
Le Maire est chargé sous le contrôle du Conseil Municipal de préparer & d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et en particulier de :
- conserver et administrer les biens communaux,
- gérer les revenus, de surveiller la comptabilité communale,
- préparer, proposer et d’exécuter en qualité d’ordonnateur le budget,
- de diriger les travaux communaux,
- pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
- de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant,
- préparer, négocier et signer après autorisation du Conseil les contrats.
Le Conseil Municipal peut lui déléguer tout ou partie de 22 attributions limitativement énumérées à l’article L 2 122-22 du C.G.C.T.
LES ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES DU MAIRE
Le Maire dispose de pouvoirs propres qui excluent l’intervention du Conseil Municipal.
Dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé : le Maire délivre les permis de construire au nom de la commune.
Le Maire est seul chargé de l’organisation interne des services Municipaux et de la gestion des agents communaux. Il nomme, note, promeut, sanctionne,
prend toutes les mesures individuelles relatives au personnel.
Toutefois, le Maire doit respecter le cadre juridique et budgétaire décidé par le Conseil Municipal qui est le seul compétent pour créer et supprimer un service ou un emploi.
Le Maire est seul chargé de l’exercice des pouvoirs de police administrative dans le cadre de la commune.
LES ATTRIBUTIONS ETATIQUES DU MAIRE
SOUS L’AUTORITE DU PREFET DU DEPARTEMENT
Le Maire est chargé :
- de la publication et de l’exécution des lois et règlements
- de l’exécution des mesures de sûreté (sécurité) générales
- des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (organisation des élections, participation aux opérations de recensement de la population, légalisation des signatures, délivrance d’attestation et de certificats…)
Les actes sont pris au NOM et pour le COMPTE de l’Etat.
SOUS L’AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Le Maire est :
- O.P.J. (Officier de Police Judicaire) conformément à l’article 16 du C.P.P. (Code de Procédure Pénale). Son rôle consiste à rechercher et constater par P.V. les contraventions de police. Il reçoit les rapports, plaintes et dénonciations. En cas de flagrant délit le Maire est habilité à faire arrêter ou détenir les coupables, à saisir les pièces à conviction et dresser les P.V. des opérations menées.
- Officier d’Etat Civil.
En cette qualité le Maire :
- reçoit les déclarations de naissance
- célèbre les mariages
- dresse les actes de décès
- délivre les actes d’états civils
LES ADJOINTS
Le nombre d’adjoints est déterminé librement par le Conseil Municipal dans la limite de 30% de son effectif légal (arrondi à l’entier près) soit pour Sathonay-Camp : 8 adjoints (maximum).
Les adjoints sont tout comme le Maire, O.P.J. et Officier d’Etat Civil et peuvent intervenir dans le mécanisme de suppléance du Maire, en cas d’empêchement de ce dernier.
Le Maire peut également leur confier des attributions par délégation.
- Politique Familiale : Enfance, Jeunesse, Périscolaire : Robert ROCHE
- Vie économique locale, Planification Urbaine et Développement de la Ville : Pierre ABADIE et Bernard DUPONT
- Prospective budgétaire, Finances et Programmation des équipements publics : Bernard DUPONT et Raymond DUDA
- Vie associative, Relations publiques, Communication et NTIC, Fleurissement et Vie des Quartiers : Brigitte BOUDON
- Vie sportive :Myriam FONTAINE
- Politiques de proximité, Environnement, Patrimoine Communal et Sécurité : Clément CLET
- Culture et Animation de la Cité : Raymond DUDA
- Vie Scolaire : Dominique GARCIA