Arrêté du 26 juillet 1920
Vu la loi du 5 avril 1884, article 90
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 1920
Vu l'article 1775 du code civil modifié par la loi du 24 octobre 1919
arrête:
Article 1er _ Congé est par le présent donné à M. Gelui Joanny, demeurant à Sathonay-Camp, 10 Avenue de la Gare, pour le premier mars mil neuf cent vingt et un, du terrain sis à Sathonay-camp, Avenue Félix Faure. M. Soc du plan cadastral section B qu'il détient par tacite reconduction d'un bail en date du 1er mars 1907.
Art. 2 _ Le présent arrêté sera notifié à M. Gelui Joanny en la forme ordinaire.