Arrêté du 21 mars 1939
Vu la loi du 5 avril 1884 et notamment les articles 88 et 97 et celle du 12 mars 1930 qui la modifie
Vu la loi du 21 juin 1898 article 63 notamment et le décret du 6 octobre 1904 portant règlement d'administration publique pour son application
Vu la loi du 7 juillet 1933 et le décret du 29 septembre 1935 portant règlement d'administration publique pour son application
Vu la loi du 12 janvier 1899 modifiée par celle du 9 avril 1929 et le décret du 3 mai 1923 sur les services vétérinaires départementaux (art. 12 notamment)
Vu la loi du 8 janvier 1905 relative aux abattoirs et celle du 8 janvier 1921 qui la modifie
Vu l'arrêté municipal du : portant organisation du service d'inspection sanitaire des abattoirs et d'inspection de salubrité des viandes de notre commune
Vu les instructions de M. le Préfet en date du 15 février 1939
arrête:
Article 1er _ M. Ferney Charles, Emile, docteur vétérinaire à Fontaines-sur-Saône est nommé vétérinaire inspecteur des animaux conduits dans les abattoirs et des viandes destinées à la consommation publique.
Art. 2 _ En cette qualité M. Ferney Charles est chargé :
1° De l'inspection sanitaire qui a pour but la recherche des lésions se rapportant aux affections réputées légalement contagieuses, leur constatation et la saisie des viandes, issues ou abats, dont la manipulation ou la consommation sont dangereuses pour l'homme à raison de ces maladies.
2° De l'inspection de salubrité des viandes, qui a pour but la recherche et la saisie des produits carnés insalubres pour des motifs autres que ceux se rapportant aux maladies réputées légalement contagieuses.
Art. 3 _ M. Ferney Charles devra faire annuellement au moins vingt quatre visites inopinées. Il sera assermenté. Les honoraires seront fixés ultérieurement pour délibération du Conseil municipal
Art. 4 _ Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Bourg le 31 mars 1939
pour le Préfet par délégation
le secrétaire général
Signé : illisible.