Arrêté du 21 mars 1939
Vu la loi du 5 avril 1884
Vu la délibération du conseil municipal du 17 mars 1939
Considérant qu'il y a lieu de nommer un régisseur des recettes pour le bureau de bienfaisance et de la commune pour la perception des droits sur les bals, dons etc.
arrête:
Article 1er _ M. Eugène Thévenot, Garde-champêtre de la commune de Sathonay-Camp, est nommé à compter du 1er janvier 1939, Régisseur des recettes du bureau de bienfaisance et de la commune pour la perception des droits sur les bals, dons etc.
1° Toutefois le régisseur ne pourra recevoir que les dons manuels inférieurs à 100 francs.
2° Tous les encaissements devront donner lieu de sa part à la délivrance d'une quittance à souche extraite d'un carnet à souche soumis au visa du Receveur municipal.
3° Le versement des encaissements effectués devra être fait à l'expiration de chaque quinzaine; toutefois, si le produit de ces encaissements n'excède pas la somme de 500 francs le montant pourra en être versé trimestriellement à la caisse du receveur.
4° M. Thévenot ne sera pas tenu à verser de cautionnement.
Art. 2 _ Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 _ Ampliation du présent arrêté seront adressés à M. le Préfet de l'Ain, à M. le Receveur Municipal, M. Thévenot.
Vu pour dispense de cautionnement sous réserve
de se conformer strictement aux clauses 1 et 4
du présent arrêté. Le percepteur
Signé : Dantoni
Bourg le 3 avril 1939
pour le Préfet, le Chef de Division délégué
signé : illisible